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Consultation sur les services de garde éducatifs à l’enfance : nos recommandations

25 ans après la création du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE), de profonds changements ont eu lieu au sein de la société québécoise et ont fait évoluer les besoins de la population. Le ministère de la Famille a donc entrepris, au printemps 2021, une vaste consultation visant à déterminer des pistes de solution.

Nous avons formulé 4 recommandations à cette occasion.


Pour que chaque enfant au Québec ait droit à un service de garde éducatif à l’enfance de qualité

Malgré les efforts et les progrès immenses accomplis depuis les 25 dernières années, le Québec compte encore aujourd’hui des enfants et des jeunes qui n’ont pas les mêmes chances que d’autres de développer leur plein potentiel

Un service de garde éducatif à l’enfance de qualité, offert dès les premières années de sa vie, constitue une des conditions de vie essentielles et favorables au développement d’un enfant au même titre que le logement, la sécurité alimentaire, l’intégration socioprofessionnelle et les conditions de travail des parents, etc. Il en va aussi de l’importance de miser sur des politiques publiques intégrées et cohérentes entre elles.  

Plusieurs groupes détenant l’expertise en matière de développement des enfants et de soutien aux familles se sont exprimés plus précisément selon les quatre axes de la consultation. Nos recommandations viennent compléter leurs interventions.

Nos recommandations

1 - Instituer un droit universel

L’accès à un service de garde éducatif à l’enfance constitue l’une des conditions essentielles du développement des tout-petits et représente le point de départ du parcours éducatif.

À l’instar de la Loi sur l’Instruction publique, nous croyons que l’article 1 de la Loi sur les services de garde éducatifs devrait stipuler que toute personne a droit à un service éducatif reconnu et de qualité dès la petite enfance.

La reconnaissance de ce droit deviendrait un repère dans toute prise de décision concernant le développement ou l’actualisation d’un réseau de SGÉE équitable. Certes, il y va de l’accès et de la qualité, mais aussi de la distribution des places ainsi que de la répartition des ressources à travers le Québec, selon les différentes réalités territoriales.

Nous croyons qu’une révision des définitions entourant le concept de défavorisation s’impose. Cela aurait pour effets, entre autres, de favoriser la prévention des facteurs de vulnérabilité, d’inclure tous les enfants présentant des besoins particuliers, ainsi que d’adapter l’accompagnement et le soutien aux divers besoins.

2 - Concrétiser et maintenir un réseau de SGÉE subventionnés qui réponde aux besoins réels

Pour que ce droit d’accès universel s’applique et s’actualise, il faut créer et, surtout, maintenir un nombre de places qui reflète les besoins réels.

Il faut s’assurer d’offrir des services de qualité pour tous les enfants, adaptés aux besoins des familles en situation de vulnérabilité, et ainsi réduire les iniquités

Comme société, on ne peut tolérer qu’un enfant ne puisse avoir accès à l’école. Il en va de même pour les Services éducatifs à l’enfance.  Voilà pourquoi l’engagement récent du gouvernement de créer de nouvelles places et, donc, de faire en sorte que le réseau réponde aux besoins actuels, suppose des gestes et des investissements significatifs et durables.

Dans la foulée de l’accord asymétrique avec le gouvernement fédéral, nous invitons donc le gouvernement du Québec à investir une part significative des prochains transferts fédéraux dans 1) la concrétisation et le maintien d’un réseau de SGÉE subventionnés (conversion et création de places/infrastructures), et 2) le rattrapage salarial du personnel éducateur.

Sur le plan des infrastructures, il nous semble plus que jamais opportun de mettre à profit ce que savent les acteurs des SGÉE de leur communauté ainsi que de faire appel à leurs connaissances en matière de montage financier, de marché immobilier, de normes environnementales, d’architecture, etc.  Leur déléguer ce leadership aurait pour effet de doter notre société d’un réel actif collectif et de réunir, potentiellement, d’autres joueurs de la finance sociale. 

3 - N’accepter aucun compromis sur la qualité des services

Pour que les services éducatifs aient des effets positifs sur le développement des enfants, ceux-ci doivent être de qualité. Aucun compromis ne doit être fait à ce sujet.

Cela passe prioritairement par une formation initiale et continue du personnel éducateur selon les plus hauts standards, des conditions de travail et de pratiques favorables et une structure du service éducatif​ adéquate (ratio, aménagement, matériel, programme éducatif reconnu). D'autres éléments doivent aussi être considérés en ce qui a trait à la qualité : le lien de ces services éducatifs avec les autres services offerts dans la communauté et l’implication des parents.

Actuellement, les barrières d’accès à un service de garde de qualité sont nombreuses (absence de places, manque de formation, tarification, horaires atypiques…). Elles concernent particulièrement les familles vivant dans la pauvreté, ​les familles des communautés autochtones, les parents d’enfants ayant des besoins particuliers et les enfants issus de l’immigration ou d’expression anglaise.

En complément des SGÉE, cela exige donc de soutenir adéquatement d’autres organisations essentielles comme les haltes-garderies communautaires. Celles-ci offrent des services de garde occasionnels ou à temps partiel afin de répondre aux besoins spécifiques des familles en situation de vulnérabilité et de celles ayant des besoins atypiques en matière de garde. 

Le comité-conseil Agir pour que chaque tout-petit développe son plein potentiel a d’ailleurs recommandé, en janvier 2020, plusieurs axes d’intervention possibles pour réduire ces barrières d’accès.

4 - Exercer le rattrapage salarial du personnel éducateur

Sur le plan des conditions salariales, le passé récent nous a démontré la volonté du gouvernement d’exercer des rattrapages salariaux substantiels – voire historiques – pour d’autres réseaux essentiels.

Rétribuer le personnel éducateur en petite enfance à la hauteur du rôle, des connaissances et des responsabilités qu’il assume doit être considéré comme une des mesures d’attraction dans le domaine. 

 

« Au lendemain de la pandémie et à l’heure où les gouvernements auront à faire des choix budgétaires, nous partageons l’avis qu’investir dans les SGÉE jouera un rôle primordial dans la relance économique, mais également dans le développement social et la vitalité des communautés du Québec. Le temps est donc propice pour mettre en œuvre des mesures avec ambition, audace et intensité, et ce, en collaboration avec les milieux communautaire, municipal, de l’économie sociale et de la société civile. Vous trouverez en notre organisation un allié indéfectible. »
Jean-Marc Chouinard, président de la Fondation Lucie et André Chagnon

 

Le 17 juin 2021










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